Articles

Résidence fiscale en France des personnes physiques: critères légaux et jurisprudentiels, articulation avec les conventions fiscales et enjeux en cas de mobilité internationale

La détermination de la résidence fiscale constitue l’un des piliers du droit fiscal français. Elle conditionne directement l’étendue des obligations déclaratives du contribuable ainsi que le périmètre de l’imposition en France. En pratique, une appréciation erronée de la résidence fiscale…