Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un avocat fiscaliste ?

Un avocat fiscaliste est un avocat qui exerce en droit fiscal.
Il intervient en conseil en amont de tout contrôle, en précontentieux et en contentieux fiscal, afin de sécuriser les situations et de défendre les intérêts des contribuables face à l’administration.

Un avocat fiscaliste à Paris peut intervenir notamment en :

  • Fiscalité des particuliers (IR, IFI, plus-values, résidence fiscale…)

  • Fiscalité des entreprises (IS, TVA, fiscalité internationale)

  • Contrôle et contentieux fiscal face à l’administration et devant les juridictions compétentes)

  • Optimisation et stratégie fiscale et juridique

  • Fiscalité patrimoniale et transmission (apport cession, report et sursis d’imposition, démembrement, donation, pacte Dutreil…)

  • Fiscalité des dirigeants, des impatriés et expatriés

  • Fiscalité immobilière (création de SCI, plus values, optimisation de la fiscalité afférente aux loyers…)
  • Fiscalité des Associations (appréciation du caractère non lucratif, mécénat, TVA…)
  • Pour la création de structures juridiques adaptées à votre projet de création de société

  • En cas de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité

  • Dès la réception d’un courrier de l’administration fiscale (demande d’informations, proposition de rectification …)

  • Pour déposer ou sécuriser un rescrit fiscal, afin d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur une opération, l’applicabilité d’un régime particulier…

  • Lorsqu’une situation fiscale est complexe ou à fort enjeu financier

  • Pour optimiser et sécuriser une opération exceptionnelle (cession, apport de titres, restructuration, transmission, donation…)

  • En présence d’un risque de redressement ou de contentieux afin de sécuriser la situation en amont

  • Pour obtenir un avis juridique sur une question fiscale précise

  • Lorsque la situation nécessite une défense et une représentation face à l’administration

L’expert-comptable

  • Gère la comptabilité de l’entreprise

  • Assure la fiscalité pratique du quotidien (déclarations de TVA, d’IS, liasses fiscales, obligations périodiques…)

  • Accompagne la gestion financière et comptable

L’avocat fiscaliste

  • A une mission juridique, stratégique et contentieuse

  • Intervient en cas de contrôle fiscal (préparation, assistance, échanges avec l’administration…)

  • Représente et défend le contribuable devant l’administration et les juridictions

  • Conseille sur des questions fiscales spécifiques ou complexes (structuration, opérations exceptionnelles, fiscalité patrimoniale, risques fiscaux…)

  • Intervient lorsque la situation devient sensible, conflictuelle ou à fort enjeu

Les deux professions sont souvent complémentaires.

Oui. L’avocat fiscaliste accompagne ses clients à toutes les étapes du contrôle fiscal :

  • Analyse de la situation en amont d’une éventuelle proposition de rectification

  • Assistance lors des échanges avec l’administration

  • Rédaction des observations du contribuable dans le cadre d’un contrôle

  • Rédaction des réponses aux propositions de rectification

  • Représentation dans le cadre d’un recours hiérarchique
  • Saisine des commissions compétentes
  • Interlocutions départementales
  • Recours gracieux

  • Négociation et défense des intérêts du client

  • Contentieux devant les juridictions compétentes si nécessaire

Prise de contact

Oui. Un avocat fiscaliste est en mesure de :

  • Examiner la conformité et la régularité de la procédure engagée et, le cas échéant, obtenir l’annulation du contrôle
  • Contester le bien‑fondé juridique du redressement fiscal
  • Assurer la défense du contribuable auprès de l’administration fiscale et devant les juridictions compétentes
  • Mettre en œuvre, selon le cas, une stratégie de règlement amiable ou contentieux, avec la possibilité de parvenir à des accords avantageux pour le contribuable dans le cadre des discussions avec l’administration fiscale 
Consultez nos services

Oui. Un avocat fiscaliste peut vous accompagner en matière de fiscalité internationale, notamment dans les domaines suivants :

  • Gestion des situations d’expatriation et d’impatriation
  • Résolution des problématiques de double imposition
  • Application et interprétation des conventions fiscales internationales
  • Traitement des problématiques transfrontalières de TVA
  • Analyse et sécurisation des politiques de prix de transfert

Les honoraires sont fixés en toute transparence, selon :

  • La complexité du dossier

  • Le temps consacré

  • Le type de mission (conseil ou contentieux)

Une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée, conformément aux règles déontologiques.

Consultez notre politique tarifaire

Un avocat fiscaliste inscrit au barreau de Paris peut défendre un contribuable sur l’ensemble du territoire français.

Un avocat est habilité à intervenir devant l’administration fiscale et les juridictions compétentes partout en France, quel que soit le lieu de résidence du contribuable ou celui du service fiscal concerné.

Oui. L’ensemble des échanges avec un avocat est strictement couvert par le secret professionnel.

Expertises

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